Il s'agit d'un modèle d'acte juridique. C'est la trame de l'acte que vous devez compléter en fonction des données du contrat que vous souhaitez conclure.
Les modèles d'actes comportent l’ensemble des variantes permettant au rédacteur de ne pas omettre les informations essentielles en fonction des éléments de son dossier.
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