Lexis 360 Intelligence - Avez-vous toutes les décisions de première instance ?

Vous êtes nombreux à nous demander si LexisNexis a à disposition des décisions de première instance.

Toutes les décisions de première instance légalement disponibles, notamment celles de l’INPI et les jugements des tribunaux administratifs, sont accessibles sur Lexis 360.

En outre, nos auteurs nous communiquent les décisions commentées dans les contenus LexisNexis.

L'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives contient le calendrier de l'open data juridique.

Cet arrêté a fixé les échéances de publication suivantes pour les décisions de justice de l'ordre administratif, étant précisé qu'il s'agit de dates limites : 30 septembre 2021 pour les décisions du Conseil d’État ; 31 mars 2022 pour les décisions de cours administratives d'appel et 30 juin 2022 pour les décisions des tribunaux administratifs.

Concernant les décisions de l'ordre judiciaire en matière de contentieux civils, commerciaux et sociaux, les dates d'échéance sont les suivantes : 30 septembre 2021 pour les décisions de la Cour de cassation, 30 avril 2022 pour les décisions des cours d'appel, 30 juin 2023 pour les décisions des Conseils de prud'hommes, 31 décembre 2024 pour les décisions des tribunaux de commerce et 30 septembre 2025 pour les décisions des tribunaux judiciaires.

Le calendrier de mise à disposition du public des décisions de justice relatif aux contentieux pénaux est réalisé selon les échéances suivantes : 30 septembre 2021 pour les décisions de la Cour de cassation, 31 décembre 2024 pour les décisions des juridictions de premier degré en matière contraventionnelle ou délictuelle, et enfin 31 décembre 2025 pour les décisions des cours d'appel en matière contraventionnelle ou délictuelle et pour les décisions de la matière criminelle.