Il s'agit d'un modèle d'acte juridique. Il est possible de le télécharger en format Word et le modifier selon vos besoins.
Les modèles d'actes comportent l’ensemble des variantes permettant au rédacteur de ne pas omettre les informations essentielles en fonction des éléments de son dossier.
Ils enrichissent les fiches pratiques et sont complémentaires des formules JurisClasseur.
Commentaires
0 commentaire
Cet article n'accepte pas de commentaires.