9 - Comment rechercher une référence exacte sur Lexis 360 ?

1. Recherche Lexis 360 par référence exacte

 16. La recherche par référence exacte vous permet de retrouver un document précis en tapant sa référence dans Recherche Lexis 360.  Il apparaitra en tête de la liste de résultat une cartouche bleue « Souhaitez-vous consulter ? ». Cliquez sur le lien pour accéder au document.

• Recherche d’une loi

 17. Pour rechercher une loi, nous vous conseillons d’utiliser son numéro et non son nom.

Exemple : Pour la loi relative à la réforme du droit des contrats et du régime général des obligations, il est préférable de faire une recherche à partir de son numéro : 2016-131.

Il est également possible de chercher un texte de loi par son numéro ROR

Exemple : MAEJ1240117L

• Recherche d’un article de code

18. Vous pouvez rechercher un article de code directement depuis la barre de recherche Lexis 360.

Pour cela, Il n’est pas nécessaire de mentionner le mot article. Par contre, la partie législative ou règlementaire du code doit être mentionnée en majuscule (L ou R ou D) suivie d’un espace puis le numéro d’article et enfin le code.

Il est possible d’utiliser des abréviations pour le nom du code.

Exemple :  Code général des impôts CGI

• Recherche d’un arrêt

19. A partir de la barre de Recherche Lexis 360, il est possible de retrouver un arrêt ainsi que sa bibliographie (tous les documents où l’arrêt est mentionné sur la base) à partir de son numéro de pourvoi ou de répertoire général pour les arrêts des cours d’appel.

20. Pour la Cour de cassation, il faut préciser le numéro de pourvoi : ne précisez donc pas l'année mais saisissez les points et les tirets. Utilisez les guillemets afin de trouver seulement la bibliographie associée.

21. Pour les décisions du Conseil d’État, il n’est pas nécessaire de mettre des guillemets.

Pour rechercher des arrêts de cours d’appel, différentes formes d’écriture sont possibles mais le numéro de RG et le siège de la cour d’appel sont des éléments essentiels.

Exemples :  Cour d’appel Lyon 19/12/2012 12/08284

    Douai 11/08413

    CA Lyon chambre sociale B du 19 décembre 2012 n° 12/08284

22. Pour la jurisprudence européenne, différentes formes d’écriture sont possibles mais doivent être obligatoirement mentionnés dans la requête : la juridiction et le numéro de décision

Exemple :  TICE, T-388/04

CJCE aff. C-250/09 ; C-268/09

CEDH, 6 avril 2017, 79885/12 ; 52471/13 ; 52596/13

23. Pour les décisions des autorités administratives indépendantes, il est possible d’utiliser la barre de recherche Lexis 360 pour les décisions rendu par l’autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), l’autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), Défenseur des droits, l’autorité de la concurrence et l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

Différentes formes d’écriture sont possibles mais il est impératif de mentionner le nom de l’autorité et le numéro de la décision.

Exemples :Défenseur des droits du 18 février 2016 MDL-2016-001

Défenseur des droits n° 2017-113

ARJEL 2016-045

Autorité de la concurrence n° 16-DCC-199 du 7 décembre 2016

Aut. conc. 16-DCC-209

ARCEP 2015-0303

• Recherche d’un numéro JurisData

24. En utilisant la recherche Lexis 360, il est possible de retrouver un arrêt par son numéro d’analyse JurisData.

• Recherche d’une référence encyclopédique

25. En utilisant la recherche Lexis 360, il est possible de rechercher une référence encyclopédique en mentionnant l’encyclopédie du JurisClasseur et le numéro du fascicule.

Exemples :  JCl Bail à loyer, Fasc. 505

JCl Commercial, Synthèse 10

JCl Notarial Formulaire, V° partage, fasc. 175

JCl Civil code, Art. 9, Fasc 10

• Recherche d’un article de revue

26. En utilisant la recherche Lexis 360, différentes formes d’écriture sont possible mais le nom de la revue, l’année de publication et le numéro de l’article sont indispensables pour que la référence soit reconnue (Cf. Annexe)

• Recherche d’une convention collective

27. En utilisant la recherche Lexis 360, vous pouvez directement retrouver une convention collective. Plusieurs formes d’écritures sont possibles néanmoins il faut soit la titre de la convention collective soit le numéro IDCC qui doit impérativement être composé de 4 chiffres.

Exemples : convention collective de la Pharmacie d’officine

• Recherche d’une référence BOFIP

28. Pour réaliser des recherches à partir de vos références de BOFIP, il suffit de mettre votre référence en majuscule avec les tirets. Il n’est pas nécessaire de mettre une date.