Il s'agit d'un modèle d'acte issu des Jurisclasseurs. Il est possible de les télécharger en format Word et le modifier selon vos besoins.
Les formules comportent l’ensemble des variantes permettant au rédacteur de ne pas omettre les informations essentielles en fonction des éléments de son dossier.
Vous retrouvez les formules par le plan par exemple dans le Jurisclasseur Notarial formulaire ou par mots clés depuis la recherche générale :
Exemple :
Cliquez sur un fascicule de formules pour retrouver tous les modèles proposés :
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