Oui, vous trouverez l'attestation émise par LexisNexis, à télécharger en bas de cet article.
Qu’est-ce-que la certification ?
Afin de lutter contre la fraude à la TVA, le législateur a prévu une certification des logiciels de caisse dont les données ne pourront pas être altérées.
Cette mesure a été introduite à l’article 88 de la loi de finances pour 2016, puis reprise à l’article 105 de la loi de finances pour 2018.
Celle-ci rend obligatoire, pour les professionnels, de s’équiper à compter du 1er janvier 2018.
Un logiciel de caisse certifié répond aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, précisées par la documentation fiscale.
Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.
L'éditeur du logiciel doit émettre une attestation ou demander une certification.
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